Entre :

Le « Client »,

Personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne et ou de la facture.

Et :

ALTKIRCH KIWANIS SUNDGAU, dont le siège social est situé au 3, rue de Belfort 68130 TAGSDORF, immatriculé au Registre des associations auprès du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE n° Vol. 93 Folio 163, joignable sur son site Internet http://www.kiwanis.fr/club/altkirch-sundgau/ et par téléphone au 06.20.51.71.89

Ci-après dénommée « ALTKIRCH KIWANIS SUNDGAU ».

CLAUSE N° 1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du KIWANIS ALTKIRCH SUNDGAU et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

Vente de 1 500 e-tickets de tombola du 16 avril au 01 juin 2020, minuit, dans le cadre de l’épidémie de Covid – 19

Toute prestation accomplie par le KIWANIS ALTKIRCH SUNDGAU implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

CLAUSE N° 2 : PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros, TVA non applicable, majorée de la commission PayPal, soit un prix TTC de 05€. -(dont 3,4% sur la vente de chaque ticket plus une commission fixe de 0,25 cts sur la vente de chaque ticket)

Le KIWANIS ALTKIRCH SUNDGAU s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

CLAUSE N° 3 : RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le KIWANIS ALTKIRCH SUNDGAU serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

CLAUSE N° 4 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

CLAUSE N° 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue par Paypal

Lors de la validation de la commande par internet, l'acheteur devra verser la totalité du montant global de la facture.

CLAUSE N° 6 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser au KIWANIS ALTKIRCH SUNDGAU une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

CLAUSE N° 7 : SUSPENSION ET RÉSILIATION

Le KIWANIS ALTKIRCH SUNDGAU pourra suspendre ou résilier de plein droit et sans préavis les Services :

  • En cas de violation grave ou renouvelée par le Client des obligations contractuelles liées au respect de la législation en vigueur.
  • En cas de demande des autorités compétentes.
  • En cas de défaut de paiement
  • En cas de rejet de paiement

Dans les cas visés ci-dessus, 8 (huit) jours après une notification adressée par voie électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, le KIWANIS ALTKIRCH SUNDGAU pourra procéder à la résiliation du Contrat sans formalités et sans indemnités.

CLAUSE N° 7.1 : DURÉE DU CONTRAT

Les Services sont souscrits pour une période au choix du Client, dans la limite minimale de 1 mois, du 14 avril au 14 mai 2020, minuit.

Le Client effectuera le renouvellement des Services à partir de l'émission de sa facture en validant un paiement par Paypal.

Le client sera tenu informé de la reconduction du contrat par courrier électronique à l'adresse email de contact administrative.

Le KIWANIS ALTKIRCH SUNDGAU adressera au Client des rappels par courrier électronique, à partir de 30 jours avant l’expiration du Service, en vue de renouveler ses Services.

Les Services fournis par le KIWANIS ALTKIRCH SUNDGAU s'arrêtent à leur date d'expiration ou renouvellement ; par conséquent, les sites Internet associés seront suspendus jusqu'au paiement effectif du renouvellement.

En cas de renouvellement des Services au-delà de leur date d'expiration, des frais supplémentaires s’appliquer dont les coûts sont indiqués dans la brochure tarifaire et facturer en fonction de temps passés (par heure).

À défaut de règlement dans les 15 jours suivant la date d'expiration des Services, le KIWANIS ALTKIRCH SUNDGAU supprimera l’ensemble des données stockées sur son serveur sans que le client ne puisse prétendre à la fourniture d’une sauvegarde de ses données.

CLAUSE N° 8 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du KIWANIS ALTKIRCH SUNDGAU

CLAUSE N° 9 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le KIWANIS ALTKIRCH SUNDGAU conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le KIWANIS ALTKIRCH SUNDGAU se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

CLAUSE N° 10 : TIRAGE AU SORT

La date du tirage au sort de la tombola est fixée au 02 juin 2020 sous réserve que le confinement soit levé à cette date

Par voie de conséquence, le client sera tenu informé du tirage au sort soit par mail, soit dans la presse, soit sur la page FACEBOOK du KIWANIS ALTKIRCH SUNDGAU.

Le tirage au sort sera effectué par Maître CHASSIGNET, notaire à Altkirch.

CLAUSE N° 11 : FORCE MAJEURE

La responsabilité du ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

CLAUSE N° 12 : TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Judiciaire de Mulhouse.